Réaction des gouvernements
Résolutions/motions/projets de loi

En réaction à la pression publique croissante en faveur de la taxe sur les opérations monétaires, des gouvernements partout dans le monde ont réagi par des moyens divers : en tenant des débats publics, en réalisant des études, en appuyant des résolutions, des motions et des projets de loi et en votant des lois.

Argentine

Dans une Argentine déjà menacée de sombrer dans un abîme de dettes, quinze députés de diverses allégeances politiques déposent un projet de loi réclamant l'instauration d'une taxe Tobin.

Assemblée paritaire ACP/UE

En séance à Bruxelles, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui réunit des parlementaires de 77 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que le Parlement européen qui représente 15 États membres, adoptent une résolution d'appui à l'établissement d'une taxe de type Tobin en vue de financer des programmes de développement. Dans une résolution sur " le partenariat ACP-UE et les défis de la mondialisation ", les parlementaires adoptaient un article demandant " aux principaux pays industrialisés, et notamment à l'Union européenne, d'instaurer une taxe sur les transferts de capitaux telle que proposée par le professeur Tobin ".

Belgique

Les 9 novembre et 7 décembre 2000 – La Chambre des représentants et le Sénat de Belgique adoptent respectivement une résolution exigeant du gouvernement belge qu’il profite de son mandat à la présidence de l’Union européenne (pendant la seconde moitié de l’année 2001) pour explorer les méthodes d’application d’une taxe sur les flux de capitaux internationaux afin de freiner les mouvements spéculatifs déstabilisants. Les recettes de cette taxe pourraient être affectées essentiellement au développement des pays pauvres. Ces résolutions obligent le gouvernement belge, malgré les réticences de son ministre des Finances, à mettre la question à l’ordre du jour de la réunion de septembre 2001 du Conseil des ministres des finances de l’Union européenne. (Voir Union européenne.)

Brésil

À Porto Alegre, la Déclaration finale du premier Forum parlementaire mondial contient un appui aux campagnes internationales en faveur d'une taxe Tobin.

Canada

Le 23 mars 1999 – Le Parlement canadien adopte, par une majorité des deux tiers de la Chambre, une motion en faveur de la taxe Tobin qui recueille des appuis dans tous les partis. Le Canada devient ainsi le premier pays au monde à déclarer son intention de travailler à l’adoption d’une taxe visant à freiner la spéculation monétaire internationale. Cette motion est en grande partie symbolique puisqu’elle n’est assortie d’aucune obligation législative, mais elle donne naissance à un mouvement mondial en faveur d’une taxation des opérations monétaires. Motion d’initiative parlementaire M-239 : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une taxe sur les transactions financières de concert avec la communauté internationale. »

Espagne

Le 13 septembre 2001 - Le Parlement andalou signifie son appui à la taxe Tobin.

March 14, 2001: A bill on international cooperation with the goal of promoting financial stability and economic development requiring the institution of a Tobin-type Tax is submitted by Deputy Juan Manuel Eguiagaray.

États-Unis

Le 11 avril 2000 - Une résolution concomitante est présentée à la Chambre des représentants et au Sénat des États-Unis, " exprimant l'opinion du Congrès que les États-Unis, de concert avec la communauté internationale, devraient imposer des taxes de transactions intérieures sur les opérations de change internationales à court terme afin de décourager la spéculation. " Cette résolution, qui s'accompagne d'une explication détaillée des raisons de son adoption, est présentée aux deux instances par le représentant Peter DeFazio et le sénateur Paul Wellstone; elle est également co-parrainée par les représentants Bernie Sanders, Jesse Jackson Jr., Lane Evans et Marcy Kaptur. En raison d'une insuffisance de votes, le représentant DeFazio ne soumet pas la résolution au débat de la Chambre, mais il prévoit la présenter à nouveau au cours de la session 2002.

Le 26 novembre 1997 - En réaction au discours tenu à Oxford par le Secrétaire général de l'ONU Boutros Boutros-Ghali, où celui-ci donnait son appui à l'établissement de taxes mondiales, le sénateur Jesse Helms propose une loi interdisant le paiement de toutes cotisations américaines à l'ONU " si l'ONU met en œuvre et impose des charges fiscales à des citoyens américains ". Adoptée par le Congrès américain, cette loi freine effectivement toute volonté de l'ONU d'étudier, d'approfondir et de promouvoir la taxe sur les opérations monétaires pendant des années. Ironiquement, les taxes sur les opérations monétaires sont, par leur nature même, des taxes nationales qui ne peuvent être imposées à aucun gouvernement qui n'en veut pas. Cette loi pratiquement inconnue aux États-Unis est tranquillement renouvelée chaque année sans opposition.

France

Deux parlementaires concluent leur rapport sur le contrôle des flux financiers en suggérant d'accorder une période d'essai à la taxe de type Tobin.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec l'Union européenne adopte une résolution " demandant à la présidence française de l'Union européenne d'examiner et de suggérer l'instauration d'une taxe sur les transactions financières afin de lutter contre les mouvements de capitaux spéculatifs ".

Inde

Le 7 février 2001 - Dans son discours d'ouverture du premier Sommet du développement durable de Delhi, le premier ministre indien Atal Behari Vajpayee réclame l'imposition d'un impôt international sur les mouvements de capitaux entre pays développés, ainsi que le rapatriement de tous les capitaux des pays en voie de développement. Les ressources engendrées par ces taxes seraient versées à un Fonds mondial de réduction de la pauvreté qui permettrait : · d'accélérer la liquidation de la dette publique extérieure de tous les États à faible revenu; · d'offrir des programmes conçus spécifiquement pour les personnes ayant perdu leurs moyens de subsistance dans les crises économiques engendrées par le renversement des mouvements de capitaux étrangers dans les pays en développement; · d'aider à l'amélioration des compétences et à l'accès au financement nécessaires pour permettre aux populations pauvres de soutenir efficacement la concurrence dans le contexte de l'économie mondiale.

Mexique

Le 8 novembre 2001 - Une résolution en faveur de l'établissement d'une taxe de type Tobin est présentée à la Chambre des députés par Rafael Hernandez Estrada.

Norvège

The President of Norwegian Parliament, Kristi Kolle Grøndahl, signs the World Parliamentarians Appeal along with many other Deputies.

Royaume-Uni

Le 26 février 2002 - Le député travailliste Harry Barnes dépose une motion appelée " Early Day Motion " sur la taxe Tobin avec le soutien de cinq partis à la Chambre des Communes. Les motions dites " Early Day Motion " ne sont pas mises aux voix ni discutées à la Chambre, mais elles fournissent au parti au pouvoir un indice de l'ampleur et de la profondeur de l'appui à une question. Les députés, parmi lesquels l'ex-ministre du Foreign Office John Battle, de même que l'ex-ministre conservateur Peter Bottomley, soulignent que la taxe Tobin " dispose maintenant de l'appui d'un certain nombre de gouvernements et de parlements dans le monde, notamment en France, où l'Assemblée nationale a récemment adopté une loi qui en autorise l'application ".

Le 25 avril 2001 - Le député travailliste Harry Barnes dépose une motion dite " Early Day Motion " sur la taxe Tobin signée par 147 députés de toutes allégeances politiques. Clare Short, ministre du Développement, est le premier membre du gouvernement à accorder son appui.

Suède

La vice-première ministre de Suède, Lena Hjelm-Wallen, affirme son appui à la taxe Tobin lors d’une rencontre à l’occasion du lancement du groupe Attac Suède. Les députés suédois deviennent, en proportion de leur nombre à la Chambre, les plus nombreux à signer l’Appel mondial des parlementaires.

Union européenne

Le 27 juin 2001 - Alors que la Belgique se prépare à assumer la présidence de l'Union européenne, le Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique du gouvernement belge Charles Picqué exprime son appui à la taxe Tobin lors de la réunion des économistes sur la taxe Tobin organisée par l'inter-groupe " Taxe sur le capital " du Parlement européen.

Le premier débat sur la taxe Tobin a lieu en séance plénière du Parlement de l’Union européenne. Une proposition de résolution exigeant que la Commission européenne présente un rapport sur la faisabilité de la taxe Tobin, qu’elle sollicite la contribution du FMI sur la question et qu’elle explore les sanctions à prendre contre les États qui encouragent les paradis fiscaux est rejetée par six voix. Elle a toutefois reçu l’appui de plus de 220 députés européens

Uruguay

Présentation d'un projet de loi par le sénateur José Korzeniak stipulant que " l'État uruguayen suggère à tout niveau, international, bilatéral, régional, continental et mondial, qu'une taxe comprise entre 0,1 % et 1 % soit imposée à toutes transactions financières spéculatives."